"La personne et le citoyen doivent être au centre des politiques de l’Union", Olivier Dupuis & E. De Capitani

27 février 2019 – VoxEurop

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La relation de l’Union européenne avec les citoyens européens continue à être filtrée par des administrations nationales qui dans la plupart des cas s’approprient le mérite des avancées dues au droit européen tandis qu’elles attribuent à Bruxelles la responsabilité exclusive des choix impopulaires.

Emilio De Capitani, Olivier Dupuis for VoxEurop

"Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice…"

Voilà ce que l’on peut lire dans l’incipit de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, charte qui a, depuis le 1er décembre 2009 et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne (TUE), la même valeur que les Traités.

Dix ans plus tard, on peut raisonnablement se demander si cette réorientation des politiques européennes en direction des personnes et des citoyens a vraiment eu lieu ou si l’Union européenne ne reste avant tout un grand marché dont les acteurs principaux demeurent les opérateurs économiques ou les consommateurs mais pas les citoyens. Tout comme on peut se demander si le système de gouvernement supranational ne demeure pas plus intéressé à favoriser les intérêts des administrations nationales en lieu et place de ceux des citoyens et des personnes comme le demande la Charte.

La relation de l’Union européenne avec les citoyens européens continue à être filtrée par des administrations nationales qui dans la plupart des cas s’approprient le mérite des avancées dues au droit européen tandis qu’elles attribuent à Bruxelles la responsabilité exclusive des choix impopulaires.

Ce comportement est malheureusement accepté par les institutions européennes et, en particulier, par la Commission alors que celui-ci est non seulement contraire à l’obligation de coopération loyale entre Etats membres et Union (Art. 4.3 du TUE) mais qu’il mine quotidiennement la confiance des citoyens dans la construction européenne.

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Malheureusement la déformation quasi systématique de la réalité de la part de nombreux gouvernements nationaux va de pair avec une politique législative au niveau européen toujours plus emprunte de timidité voire de replis limitant, de fait, la portée potentielle des droits fondamentaux et de citoyenneté des citoyens européens. Que l’on pense aux difficultés rencontrées depuis 11 ans par la proposition de directive anti-discrimination qui a pour objectif de transposer normativement le principe d’égalité entre les citoyens européens. Alors que ceux-ci devraient bénéficier "… d’une égale attention de ses institutions, organes et organismes" (Art. 9 du TUE), force est de constater qu’ils peinent toujours à suivre le processus administratif et de décision européen sans parler du parcours à obstacles que constituent les recours administratifs ou juridictionnels et les rares exceptions dans le droit européen qui autorisent des recours collectifs.

La déception des citoyens européens même quand ils réussissent à se documenter sur la législation européenne dans les rares domaines, certes importants que sont l’environnement, la protection des consommateurs ou la recherche, n’a donc rien de surprenant.

Tout se passe, ou presque, comme si l’Union européenne était encore pour l’essentiel un grand marché et non un nouveau sujet politique qui tire sa propre légitimité et sa raison d’être précisément de ses citoyens (Art. 10 du TEU).

La déception des citoyens est d’autant plus significative quand elle a pour objet le Parlement européen, l’institution qui les représente directement. Depuis le Traité de Lisbonne, ce dernier est en fait et en droit sur un pied d’égalité avec le Conseil en ce qui concerne la plupart des politiques européennes. Il semble pourtant avoir perdu l’élan et la détermination dont il avait fait preuve au cours des dix premières années qui ont suivi l’introduction de la procédure de codécision (1994-2004).

Il accepte de jouer le rôle de servant du Conseil, voire même de la Commission, alors qu’il devrait en être l’aiguillon et le contrôleur. Mais en abdiquant ainsi son rôle et en devenant de fait complice de l’inertie des autres institutions, il risque de perdre la confiance non seulement des eurosceptiques mais également celle des ex-euro-enthousiastes qui pourrait l’abandonner à son triste sort en contribuant à faire baisser encore le pourcentage de participation aux prochaines élections européennes.

D’où l’importance de promouvoir au plus vite des initiatives qui renforcent l’interaction directe entre les citoyens et les institutions de l’Union et, en particulier, le Parlement européen, en plus des autres institutions, agences et organismes qui peuvent exercer une fonction de contrôle et d’aiguillon de l’UE et de ses Etats membres.

C'est aussi en ce sens que va la proposition d’une réforme radicale du Conseil de l’Union, qui devrait se transformer en un Sénat européen. Autrement dit en une institution qui travaille de façon continue, dont les membres peuvent être connus et reconnus par les citoyens européens, dont les débats sont ouverts, en bref, une institution politique à tout point de vue et non plus bureaucratique.

De même, il conviendrait de promouvoir une série de réformes qui renforcent tant la transparence des processus de décision de l’Union que la participation à ceux-ci des citoyens européens et de la société civile. C’est dans cet esprit que nous proposons à tous les citoyens et à toutes les forces politiques qui souhaitent renforcer l’Union une série de réformes ponctuelles déclinées ici sous forme de pétition au Parlement européen.

Une erreur factuelle ou de traduction ? Signalez-la Last modified: 27 février 2019

Proposition de pétition au Parlement européen

Transparence et participation citoyenne dans l’Union européenne

Rappelant que "l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité" ;

Rappelant que "l’Union se fonde sur le principe de la démocratie et sur le principe de l’Etat de droit. Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice." ;

Considérant que bien que la Charte des droits fondamentaux déclare que l’Union européenne place la personne au centre de ses politiques, la plupart de ces politiques restent finalisée à la coopération entre administrations nationales ;

Considérant que dix ans après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne bien peu a été réalisé pour transposer dans la réalité le principe de la centralité de la personne et du citoyen ;

Considérant que la relation de l’Union avec les citoyens européens reste dans les faits tributaire du filtre des administrations nationales qui, dans la plupart des cas, s’arrogent le mérite des avancées dues au droit européen et attribuent à Bruxelles la responsabilité des choix considérés comme impopulaires ;

Soulignant que cette attitude, malheureusement peu combattue par les institutions européennes, est non seulement contraire à l’obligation de coopération loyale entre Etats membres et Union mais qu’elle mine quotidiennement la confiance des citoyens dans la construction européenne ;

Soulignant que la déformation quasi systématique de la réalité de la part de nombreux gouvernements nationaux s’accompagne en outre d’une politique législative au niveau européen qui limite voire prive de leur essence les droits fondamentaux et de citoyenneté ;

Considérant que l’Union européenne tarde à mettre en œuvre le principe d’égalité entre des citoyens européens qui devraient bénéficier "… d’une attention égale de ses institutions, organes et organismes" et, en particulier, qu’elle a une réglementation lacunaire en matière de transparence législative et administrative, qu’elle ne facilite pas les recours administratifs ou juridictionnels et n’admet pas, à de rares exceptions près, les recours collectifs ;

Demandons au Parlement européen de promouvoir en ce qui concerne l’activité législative une révision de l’accord interinstitutionnel “Better Law Making” pour l’adapter à la jurisprudence de la Cour, aux rapports et recommandations de l’Ombusdman et à la pressante requête des Parlements nationaux.

A cette fin nous demandons que :

  • tant la Commission que le Conseil et le Parlement européen rendent immédiatement accessibles durant la phase de négociation les évaluations d’impact des nouvelles normes législatives (Cas CJEU ClientHeartC57 -16 P, Septembre 2018)

le Règlement sur l’initiative législative des citoyens soit à nouveau modifié afin de permettre aux citoyens européens de proposer des amendements y compris, le cas échéant, aux propositions législatives en cours d’examen par le co-législateur et de pouvoir les présenter non seulement à la Commission mais également au Parlement européen et au Conseil de l’Union ;

  • l’accès direct aux documents discutés durant les négociations interinstitutionnelles (Trilogues) soit garanti en ce qu’ils constituent des documents essentiels à la compréhension du processus et des débats législatifs et ceci conformément à la décision de la “General Court” dans le Cas T-540-15 et en application de l’art.12 du Règlement 1049/01;

  • les comptes rendus des Conseils dits "informels" de l’Euro-groupe ainsi que du Conseil européen soient également rendus publics, le qualificatif d’informel ne pouvant servir de prétexte pour occulter sciemment le fait que les débats en de telles enceintes sont destinés à se traduire en mesures législatives (voir la requête de 26 Chambres nationales au Conseil)

  • des comptes rendus compréhensibles soient rédigés à l’issue des débats entre les représentations nationales au niveau des groupes de travail, du Coreper et du Conseil ainsi que l’a recommandé l’Ombusdman, que l’a demandé le Parlement européen et tel qu’établi par les articles 41 e 42 de la Charte et par les articles 15 et 298 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFEU).

Considérons qu’un même niveau que celui, élevé, de transparence exigé pour l’adoption des normes de la part des institutions européennes doit s’appliquer au processus de transposition de celles-ci au niveau national, niveau à qui il appartient de définir en termes plus précis si nécessaire quels sont les droits et les obligations pour les citoyens qui découlent du droit européen ;

Demandons à cette fin aux institutions du triangle législatif de définir des clauses type des articles relatifs aux délais et conditions de la transposition au niveau national. Ces normes doivent prévoir qu’à l’entrée en vigueur de la norme européenne chacun des Etats membres précise, y compris sur internet, quelles sont les autorités préposées à la définition des normes nationales de transposition, quelles sont les procédures nationales qui en assurent la transparence et à quelle institution ou organisme les citoyens doivent s’adresser pour obtenir des informations complémentaires ;

Considérons en outre qu’en plus des centres d’information Europe Direct et des Centres de Documentation Européenne, les Etats membres doivent prévoir des guichets d’information sur l’activité de l’Union au niveau local, y compris dans le but de permettre une pleine participation des citoyens qui n’ont pas la maîtrise d’internet et/ou des langues de travail de l’Union ;

Demandons qu’une fois adoptées les normes nationales soient assorties de tableaux de correspondance qui indiquent les dispositions européennes à l’origine de celles-ci ;

Demandons au PE de tout mettre en oeuvre pour renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Ombusdman et de la Cour des Comptes sur les institutions, agences et organismes de l’Union et invite la Cour de Justice à prévoir une section spécialisée dans l’examen des questions liées à la transformation de l’Union en Espace de liberté, sécurité et justice ;

Demandons au PE de proposer une modification des normes instituant l’Agence des Droits fondamentaux (FRA) et de celles relatives à la vérification du respect des valeurs fondatrices de l’UE de la part des partis au travers de l’institution d’un groupe de Sages choisis parmi les experts indépendants hautement qualifiés sur le modèle de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe ;

Demandons en outre que l’intervention du groupe de sages puisse être promue à l’initiative d’un nombre donné de citoyens du pays membre en question lorsque ceux-ci considèrent que la législation adoptée ou en cours d’adoption dans un Etat membre ne correspond pas aux valeurs fondamentales de l’UE (art.2 TEU) et/ou peut miner la confiance réciproque entre les Etats membres.

Emilio De Capitani, Olivier Dupuis

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